Info CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI

YH

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9 Fev 2019
121
721
95
L'exploitation d'un service de taxi peut être
effectuée à titre individuel ou organisée dans le cadre
dune société de taxis et ce, dans les conditions et les
modalités du présent décret.

Pour les personnes physiques :
  • être âgé de vingt-cinq (25) ans, au moins ;
  • jouir de ses droits civils et civiques ;
  • être de nationalité algérienne ;
  • présenter les garanties de moralité et ne pas être frappé dune des incapacités ou interdictions dexercer consécutives à une condamnation ;
  • justifier dune assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
  • disposer en toute propriété dun véhicule approprié à lexercice de lactivité, dont les spécifications techniques sont précisées par arrête du ministre des transports ;
  • disposer d’une licence d’exploitation d’un service taxi délivrée conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur ;
  • disposer d’un livret de places.
Les conditions et les modalités de délivrance du livret de places sont fixées par arrête du ministre des transports.

Pour les personnes morales :

  • justifier dune assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
  • ne pas avoir fait lobjet dune procédure de liquidation judiciaire ;
  • disposer au minimum dun parc de dix (10) véhicules approprié à lexercice de lactivité, dont les spécifications techniques sont précisées par arrête du ministre des transports ;
  • justifier à quelque titre que ce soit, dun local aménagé et dune aire de remisage et dentretien, conformes aux caractéristiques fixées dans le cahier des charges qui sera défini par arrêté du ministre des transports ;
  • justifier dun central d'appel par un émetteur-récepteur conformément à la réglementation en vigueur.
La justification de la disposition des véhicules, du local et de laire de remisage doit être présentée à la
commission technique des taxis de wilaya après notification de lavis favorable.
 
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